Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Article 40
Versions de la disposition

Texte intégral
Corrections
40(1)Sous réserve des règlements, le service des aliments pour enfant peut corriger toute erreur dans une décision rendue en vertu du paragraphe 38(1) et rendre une décision corrigée.
40(2)Les paragraphes 38(3), (4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une décision corrigée rendue en vertu du paragraphe (1).
Corrections
40(1)Sous réserve des règlements, le service des aliments pour enfant peut corriger toute erreur dans une décision rendue en vertu du paragraphe 38(1) et rendre une décision corrigée.
40(2)Les paragraphes 38(3), (4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une décision corrigée rendue en vertu du paragraphe (1).